Les CGV sont une traduction des CGV originales, qui sont en allemand. Tu pourras voir les CGV originales en allemand ici : version allemande des CGV de Culture FLE
Tu peux également télécharger ces CGV au format PDF ici : télécharger les CGV.
1ère partie : champ d‘application et droit applicable
1. champ d‘application
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci- après « CGV ») sont valables pour toutes les transactions juridiques de consommateurs ou d‘entreprises avec :
Marianne Viader
Culture FLE
Sprengelstraße 8 – 13353 Berlin
https://culture-fle.de ; https://culture-confiture.de
Ci-après « Culture FLE »
Les transactions juridiques peuvent être conclues en personne, par courrier, par Messenger, par courriel, en premier entretien ou via le site Internet.
(2) La langue servant de référence à ces CGV est l’allemand. Les traductions en français sont là uniquement pour ton information. Le texte allemand prévaut en cas divergence d’usage linguistique.
(3) Ces CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions divergeantes ou conflictuelles avec ces CGV que tu pourrais utiliser ne sont pas reconnues par Culture FLE à moins que Culture FLE les ait approuvées explicitement par écrit ou sous forme de texte.
(4) Dans certains cas particuliers, Culture FLE utilise en plus de ces CGV un accord complémentaire. Celui-ci est conclu séparément et en cas de conflit, ce sont ces CGV qui s’appliquent en priorité.
2. Droit applicable et règles de protection des consommateurs
(1) Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit privé international et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) valables en Allemagne si :
- a) tu passes ta commande en tant qu’entrepreneur ;
- b) ton lieu de résidence se trouve en Allemagne ou ;
- c) ton lieu de résidence se trouve dans un État qui n’est pas membre de l’Union Européenne.
(2) Dans le cas où tu es un consommateur au sens du § 13 BGB (droit allemand) et que ton lieu de résidence est un pays membre de l’Union Européenne, le droit allemand s’applique également. Les règles obligatoires de ton pays de résidence restent valables.
(3) Est considérée comme « consommateur » dans les règles ci-après toute personne physique qui conclut une transaction juridique sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle. Est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale, ou société juridique, concluant une transaction juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
(4) La version de ces CVG valable au moment de la commande s’applique.
(5) Les prix valables au moment de la commande s’appliquent.
(6) En cas d’actions commerciales et de rabais, ceux-ci sont limités dans le temps ou en quantité. Il n’y a aucun droit à en bénéficier.
2ème partie : conclusion du contrat, modalités de paiement, durée du contrat et bons d’achat
3. Objet du contrat
(1) Les offres suivantes peuvent faire l’objet de ce contrat (la liste n’est pas exhaustive) :
- Fiches de matériel didactique téléchargeables au format PDF
(2) Toutes les offres sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre juridique contraignante à la conclusion d’un contrat.
4. Prix, conditions de paiement et échéances
(1) Conformément à l’article § 19 UstG pour petits entrepreneurs, Culture FLE ne paie pas de TVA.
(2) L’accès aux prestations dépend d’un versement préalable. Dès que Culture FLE a perçu ton règlement, tu as accès à la fiche téléchargeable.
5. Conclusion du contrat de vente des fiches
(1) Tu trouves mes offres sur le site https://fiches.culture-fle.de.
(2) Tu vois immédiatement fiches sont proposées.
(3) Si une fiche t’intéresse, tu peux voir immédiatement si elle est disponible ou non. Si la fiche est disponible, tu peux l’ajouter à ton panier ou l’acheter via Apple Pay.
(4) Pour établir une facture, les informations suivantes sont indispensables :
- prénom et nom
- adresse postale
- adresse électronique
(5) Tu peux régler via Stripe. Tu reçois une facture par courriel. Le montant de la facture est à régler sous 7 jours. Aussitôt que ton règlement a été perçu, tu as droit au produit commandé. Dans le cas d’un événement à une date donnée, tu auras accès à l’événement dès sa date de début.
Stripe: En choisissant le mode de paiement via « Stripe », tu peux entrer les données de ta carte bancaire. Ta commande est confirmée par un clic sur le bouton « acheter à/pour (prix en euros) ». Le paiement a lieu via Stripe à leurs conditions. Le pourvoyeur de service est Stripe, Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, USA (ci-après: « Stripe »), aux conditions d’utilisation de Stripe, consultables ici : https://stripe.com/de/privacy
(6) Avant de conclure ta commande, tu me reconnais :
- le droit d’enregistrer et d’utiliser tes données
- la validité de ces CGV
- la validité de la protection des données
Tous les textes y sont consultables via des liens.
En outre, tu renonces à ton droit de rétractation, les produits numériques étant téléchargeables immédiatement.
(7) Offre : Tu termines en cliquant sur le bouton “Commander” et tu m’envoies ainsi une offre ferme. Tu me proposes un contrat.
(8) Acceptation : Le contrat est conclu entre nous avec la livraison de l’accès à la fiche téléchargeable.
6. Durée du contrat et résiliation
(1) Le contrat se termine avec son exécution. Cela signifie que tu as payé l’ensemble de mes honoraires et que je t’ai livré la prestation correspondante.
(2) Le droit extraordinaire de résiliation du contrat de chaque partie n’est pas touché. Un droit extraordinaire de résiliation de mon côté entre en jeu quand tu es en retard de paiement depuis plus de deux fois, quand tu ne respectes pas ces CGV et/ou quand tu as commis des actes répréhensibles soit par négligence, soit volontairement et que notre relation de confiance est durablement endommagée.
3ème partie : Détails au sujet des offres et des conditions d’annulation
7. Droit de rétractation pour les consommateur·rices
(1) En tant que consommateur·rice, tu as droit à un droit de rétraction conformément aux informations sur le droit légal de rétraction.
(2) Dans le cas de l’achat de produits ou contenus numériques, les particularités suivantes sont valables :
a) Quand tu achètes un produit numérique que tu reçois directement après le paiement, tu renonces à ton droit de rétractation.
b) Je t’en informe avant la conclusion de la commande avec le paragraphe suivant : « Je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir avoir un accès immédiat aux produits numériques. »
(4) Dans le cas d’un arrêt de l’accompagnement de ta part, la totalité du montant est due, sauf dans le cas où tu fournis une attestation médicale.
4ème partie : Droit et devoirs du/de la client·e
8. Relevé, enregistrement et utilisation de tes données personnelles
(1) Pour effectuer ta commande, je dois pouvoir utiliser les données personnelles suivantes :
- prénom et nom
- adresse postale
- adresse électronique
- pour les entreprises : le nom de l’entreprise et le numéro de SIRET
Les champs obligatoires en fonction du produit permettent de déduire quelles données personnelles sont indispensables.
(2) Lors de la commande de prestations payantes, les données concernant le nom, en particulier le nom de l’entreprise, doivent être correctes. La même chose est valable au sujet de l’adresse postale. Les factures sont produites sur la base de ces données. Si des corrections sont nécessaires, cela peut donner lieu à un surplus de travail que je peux te demander de rémunérer.
(3) Dans le cas d’un changement de données personnelles, en particulier de l’adresse de courriel, envoie-moi un courriel à marianne(point)viader(arobase)culture(tiret)fle(point)de.
9. Responsabilité personnelle concernant l’infrastructure informatique adaptée
La mise à disposition et la garantie d’une connexion Internet (matériel et connexion) d’autres logiciels et installations techniques nécessaires pour utiliser mes offres en ligne, en particulier d’un navigateur et d’un logiciel de lecture des PDF comme Acrobat Reader® relève de ta responsabilité. Elle est à ta charge et à tes propres risques.
5ème partie : confidentialité et clause de responsabilité
10. Responsabilité au sujet des contenus
(1) Les fiches que je te transmets sont des modèles que tu dois adapter à tes besoins. Je ne suis pas responsable de l’exhaustivité ou de l’actualité de ces modèles.
(3) Je me réserve le droit d’optimiser et d’adapter les contenus à tout moment.
6ème partie : dispositions finales et choix du tribunal compétent
11. Modification de ces CGV
Ces CGV peuvent être modifiées lorsqu’une raison justifiant ce changement se présente. Cela peut être un changement juridique, l’ajustement de mes offres, un changement de formulation juridique ou un changement de relations commerciales. En cas de changements importants qui te touchent, tu seras informé à temps des changements prévus. Tu as un droit de rétractation de 14 jours. Après ce délai, les changements feront partie du contrat.
12. Dispositions finales
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente sont complètes et finales. Afin d’éviter le manque de clarté ou les disputes entre nous au sujet du contenu du contrat nous liant, les modifications et les ajouts à ces Conditions Générales de Vente devront être écrits. La forme de texte (courriel) est suffisante.
(2) En tant que consommateur résidant en Allemagne au moment de la conclusion du contrat et qu’au moment du dépôt de plainte de ma part, ton lieu de résidence a changé ou m’est inconnu, le tribunal compétent est au siège de Marianne Viader – Culture FLE à Berlin. Pour les entrepreneurs, le tribunal compétent est également Berlin.
(3) Je t’informe qu’en outre des voies de droit ordinaire, tu as la possibilité d’avoir recours à un règlement de litiges en dehors du tribunal conformément à l’ordonnance européenne (EU) Nr. 524/2013. Tu trouveras tous les renseignements sur cette ordonnance ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Je ne prends pas part au règlement des litiges.
(4) Si des dispositions de ce contrat devaient être ou devenir inopérantes, le reste du contrat n’en serait pas touché.
Dernière actualisation : décembre 2023